ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

 « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désigne le présent document qui décrit les conditions générales applicables à l’utilisation du Site et à l’utilisation de la Méthodologie.

« Coopérative » désigne les coopératives et leurs négoces, membres de l’Union InVivo. 

« Données » désigne toute donnée intervenant dans le cadre de l’élaboration des Notes des Intrants et Services

 « Fournisseur » désigne le professionnel commercialisant dont les Intrants et Services sont évalués par OneScore. 

« Groupes Régionaux » désigne les 6 membres du Pôle Partenaires Agrofournitures de l’Union InVivo

« Logos » désigne les visuels présentant OneScore.

« Méthodologie » désigne la description littéraire de l’ensemble du raisonnement suivi pour obtenir les Notes à partir des Données sans en préciser le Mode de Calcul 

« Mode de Calcul des Notes » désigne la mise en œuvre arithmétique de la Méthodologie avec les Données en vue d’obtenir les Notes

« Notes » désigne l’évaluation des Intrants et Services découlant de la mise en œuvre de la Méthodologie

« OneScore » désigne l’outil de notation de valeur sociétale au regard des enjeux de la 3^e voie de l’agriculture (Alimentation, Agriculteur et Environnement) des Intrants et Services destinés à l’agriculture édité par l’Union InVivo 

« Editeur » désigne Agrosolutions, 83, Avenue de la Grande Armée – 75016 Paris

« Partie(s) » désigne ensemble ou séparément l’Utilisateur et l’Editeur.

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.onescore.fr/, édité et exploité par l’Editeur. Le Site regroupe l’ensemble des pages web ainsi que la Méthodologie en version téléchargeable dans le but d’informer et de sensibiliser les Utilisateurs à la Méthodologie de calcul de la valeur sociétale des Intrants et Services. 

« Intrants et Services » désigne l’ensemble des Intrants et Services évalués sur le site www.pro.onescore.fr.

« Utilisateur » : désigne toute personne ayant accès et navigant sur le Site. 

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CGU de l’Editeur auxquelles adhère l’Utilisateur, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives à leurs droits et obligations respectifs dans le cadre de l’utilisation du Site et de la Méthodologie qui y est exposée.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGU

Il est précisé que les présentes CGU sont disponibles en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au Site et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

L’utilisation du Site et de la Méthodologie implique l’acceptation des présentes CGU.

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du Site.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge de l’Utilisateur (ordinateur, connexion internet), de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1. Obligations de l’Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

L’utilisation et l’exposition par l’Utilisateur de la Méthodologie téléchargeable sur le Site sont soumises au respect des règles énoncées ci-après:

• Elles devront se faire de manière loyale sans déformer ni modifier la Méthodologie et/ou ses éléments 
• Elles doivent faire référence au site www.onescore.fr sur lequel la Méthodologie est présentée.  
• En cas de questions relatives à cette Méthodologie, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec l’Editeur (contact@onescore.fr) afin de préciser sa demande.
• Elles doivent respecter la charge graphique figurant en annexe
• Elles doivent indiquer la date du téléchargement de la Méthodologie ou, à défaut si le document est daté, cette date doit correspondre à la date de téléchargement du Méthodologie.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

• Utiliser le Site dans le respect des lois et réglementations auxquelles il est tenu
• Se comporter de façon loyale à l’égard de l’Editeur et des tiers ;
• Utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Editeur portant sur les éléments du Site ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site ;
• Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Editeur ;

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du
29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas réutiliser les éléments présents sur la Plateforme (Notes, Logos, Intrants et Services, etc.) dans le cadre de messages ou de communications :

• Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Utilisateurs ;
• Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• À caractère injurieux, diffamatoire ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
• Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive du Compte, sans préjudice de toute demande d’indemnisation du préjudice subi par l’Editeur ou par un tiers de ce fait.

5.2. Obligations de l’Editeur

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre accessibles le Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de l’Editeur et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Toutefois, l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau internet et, plus généralement, par le réseau de communication de l’Utilisateur, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que l’Editeur se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au Site ou de suspendre tout ou partie des Fonctionnalités pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ

6.1. Principes généraux

Le détail de la Méthodologie du Calcul des Notes est disponible sur le Site au sein de la rubrique « Méthodologie ».

Il y est notamment précisé que :

• L’Editeur ne garantit pas l’exactitude des informations et Données ayant servi aux calculs des Notes exposées sur le site : www.pro.onecore.fr.
• Les Données servant de base au calcul des Notes sont notamment issues d’organismes tiers (agences publiques, universités, etc.) et peuvent contenir des erreurs dues par exemple à la non-actualisation ou à une inexactitude d’un site web ou d’une base de Données nécessaire au Mode de Calcul des Notes, à la saisie manuelle des Données, ou aux traitements informatiques des Données.
• Les Notes sont fournies à titre indicatif seulement. 
• La responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être engagée en cas d’inexactitude, erreur, imprécision ou omission relativement aux informations et Données présentées sur le site pro.onescore.fr et dans la base de Données des Notes.
• L’Editeur ne garantit pas la complétude et l’exhaustivité des informations et Données présentées sur la Site.

L’Editeur décline toute responsabilité :

• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. L’Utilisateur reconnait que la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
• En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• En cas d’utilisation non autorisée ou illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;
• En cas de dommages et/ou de pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfices, contrats, chances, économies espérées, données, clientèle, dépenses superflues et amendes) qui résultent de Données utilisées pour le calcul des Notes mais dont des tiers sont à l’origine. Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;
• En cas de non-respect des présentes CGU imputable à l’Utilisateur ;
• En cas d’agissement illicite de l’Utilisateur ;

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site, et notamment des Notes, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux autres Utilisateurs ou aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

6.2. Litiges entre Utilisateurs

L’Editeur attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que tout litige survenant entre des Utilisateurs devra être réglé entre eux sans intervention de l’Editeur ni mise en cause à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle concernant les Données utilisées 

L’Editeur est autorisé par les organismes à l’origine des Données à les exploiter dans le calcul des Notes. 

Le téléchargement de la Méthodologie n’entraine aucun droit de licence, et/ou d’exploitation au bénéfice de l’Utilisateur quant aux logos, marques, noms commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle dont les organismes à l’origine des Données sont titulaires.

7.2 Titularité des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Editeur sur le Site, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

La Méthodologie, les Notes, marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles, données brutes et métadonnées générées du fait de l’utilisation du Site, textes et tout autre contenu sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Editeur et ne peuvent être reproduits, représentés ou adaptés sans l’autorisation préalable, expresse et écrite sous peine de poursuites judiciaires, à l’exception des règles d’exposition ci-dessus

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Editeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En particulier, l’Editeur interdit expressément :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site, quelle qu’en soit la forme ;
• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des contenus (photographies, description, etc.) publiés par l’Editeur.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et engagement à les respecter.

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation du Site, l’Editeur est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion du Site et à la fourniture des Fonctionnalités. Les données sont conservées confidentiellement par l’Editeur pour les besoins des CGU, de son exécution et dans le respect de la loi.

Conformément aux dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel, et en particulier à celles prévues par : (i) le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), et (ii) la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après dénommées ensemble « Réglementation Data »), l’Editeur s’engage à respecter les obligations qui lui incombe.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible en bas de chaque page du Site.

ARTICLE 9. CONTACT UTILISATEURS

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site et de ses Fonctionnalités peut être formulée selon les modalités suivantes : 

• Par courriel à contact@onescore.fr ;
• Par courrier à : AGROSOLUTIONS 83, Avenue de la Grande Armée – 75016 Paris.

ARTICLE 10. VALIDITÉ DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas l’Utilisateur à méconnaitre les présentes CGU.

ARTICLE 11. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur naviguant sur le Site.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Editeur à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire ou encore du Site. 

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 13. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU ainsi que les relations entre l’Utilisateur et l’Editeur sont régies par le droit français.

En cas de différend survenant entre l’Editeur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de l’adhésion aux présentes, les Parties s’efforceront de le régler amiablement, en ayant recours le cas échéant à un médiateur.

Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter l’Editeur à l’adresse suivante : AGROSOLUTIONS – 83, Avenue de la Grande Armée – 75016 Paris.

Dans l’hypothèse où un accord amiable ne saurait être trouvé, soit entre les Parties à leur seule initiative, soit à l’issue de l’intervention d’un médiateur, le litige sera confié aux tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris.